Les conditions générales d'abonnement ci-après (« Conditions générales ») sont les termes d'un accord légal entre vous, d'une part, et Gameloft SE (désignée ci-après en tant que « Gameloft »), d'autre part.
1) Objet
Gameloft exploite le site mobile de Gameloft, fournit [des applications, des jeux, des vidéos, des livres audio, d'autres types de contenus, et des fonctionnalités sociales] (les « Applications ») et offre ponctuellement d'autres fonctionnalités, contenus ou concours (nommés collectivement « Fonctionnalités annexes ») (le Site, les Applications et les Fonctionnalités annexes seront parfois, par la suite, rassemblés sous la dénomination « Services »).
“[Nom du service Gameloft]” est un service d'abonnement [quotidien/hebdomadaire/mensuel] qui vous permet d'utiliser les Services issus du catalogue de Gameloft pour votre téléphone pendant la durée de votre abonnement à [Nom du service Gameloft].
Ces Conditions générales régissent vos droits, obligations et restrictions liés à votre utilisation de [Nom du service Gameloft] et des Services. Vous n'êtes autorisé à utiliser [Nom du service Gameloft] et les Services que si vous acceptez de vous soumettre à toutes les lois applicables et à ces Conditions générales. En utilisant [Nom du service Gameloft], vous acceptez d'être lié par ces Conditions générales.
Votre accès à [Nom du service Gameloft] et votre utilisation de celui-ci constituent la déclaration et la garantie que vous avez l'âge légal requis pour conclure un contrat. Si vous n'avez pas l'âge légal, vous déclarez avoir le consentement écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur légal pour accéder à [Nom du service Gameloft] et l'utiliser. Vous déclarez enfin qu'aucune juridiction locale, étatique, fédérale ou internationale ne vous a interdit d'utiliser [Nom du service Gameloft] ou d'y accéder.
Pour utiliser certains Services, il peut vous être demandé de consentir à des conditions générales supplémentaires. Par la présente, ces conditions générales supplémentaires sont incorporées dans ces Conditions générales, mais lesdites conditions générales supplémentaires régissent uniquement le Service concerné.
Gameloft se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. De telles modifications seront effectives dès lors qu'elles seront visibles sur les Services. En cas de modification des Conditions générales par Gameloft, vous serez informé des changements par une fenêtre contextuelle sur le Site et/ou dans les Applications. Si vous continuez d'utiliser les Services après de telles modifications, cela constituera votre acceptation de ces modifications. Il est donc important de consulter régulièrement ces Conditions générales afin de connaître les dernières mises à jour. Si vous n'acceptez pas ces modifications, veuillez cesser d'utiliser [Gameloft Service Name] immédiatement.
2) Conditions
Vous devez avoir plus de 18 ans et être le titulaire de la facture ou avoir la permission du titulaire de la facture pour utiliser les Services.
3) Description du service d'abonnement
Ce service d'abonnement ([Nom du service Gameloft]) est un service d'abonnement [quotidien/hebdomadaire/mensuel] qui vous permet de télécharger ou d'utiliser les Services issus du catalogue de Gameloft. Pendant la durée de votre abonnement à [Nom du service Gameloft], vous obtiendrez un crédit de contenu mobile Gameloft illimité. Vous pourrez télécharger/utiliser un nombre illimité d'applications Gameloft. Pour accéder au service d'abonnement, vous devrez suivre le processus d'abonnement décrit sur le site mobile de Gameloft / site mobile du partenaire de Gameloft. Un message de confirmation s'affichera, vous serez débité et vous pourrez choisir le contenu que vous souhaitez télécharger, utiliser ou auquel vous voulez accéder en fonction du catalogue de Gameloft et des appareils compatibles. Vous pourrez accéder à ce contenu tant que votre abonnement sera actif. Un abonnement actif signifie que le paiement a été effectué au moment prévu, une fois par [jour/semaine/mois] après vous être abonné.
Vous avez un nombre de crédits illimités et vous pouvez accéder au contenu tant que votre abonnement est actif.
Par souci de clarté, Gameloft pourra retirer certains contenus de son catalogue à son entière discrétion et sans avis préalable.
4) Achats/Paiements/Remboursements
Le service d'abonnement ([Nom du service Gameloft]) est un service d'abonnement [quotidien/hebdomadaire/mensuel] disponible contre des frais [quotidiens/hebdomadaires/mensuels]. Vous serez débité à la date anniversaire [quotidienne/hebdomadaire/mensuelle] de l'abonnement ou de la dernière tentative de facturation réussie. Vous serez débité pour tout cycle de facturation de l'abonnement [hebdomadaire/mensuel] qui a déjà commencé. La sélection d'un abonnement nécessite l'utilisation d'un mode de paiement valide et à jour parmi les modes de paiement disponibles. Vous acceptez de mettre à jour tout mode de paiement expiré en vous connectant à votre compte utilisateur. En cas de défaut de paiement pour quelque raison que ce soit, l'abonnement sera immédiatement suspendu. Vous devez vous assurer de disposer d'un crédit suffisant pour vous abonner à [Nom du service Gameloft]. Si le paiement de l'abonnement échoue, Gameloft procédera à plusieurs tentatives de paiement, en totalité ou en partie.
Le prix du service d'abonnement sera le prix spécifié au moment de votre achat. Nous pouvons modifier le prix de votre abonnement (à la hausse ou à la baisse) pour refléter des changements dans le produit d'abonnement, pour refléter nos coûts de fourniture de l'abonnement, pour nous assurer que l'abonnement continue d'être un service viable ou pour répondre aux changements du marché, tels que les changements des taux de change, les taxes locales ou l'inflation. [Nous fournirons au moins trente (30) jours à l'avance un préavis de toute augmentation de prix]. Vous pourrez résilier votre abonnement avant que la modification de prix ne prenne effet. Le prix exclut toutes les taxes et tous les frais de télécommunications applicables, sauf mention contraire. Conformément à la loi en vigueur, vous acceptez d'être responsable de toutes les taxes et de tous les frais de télécommunications applicables associés.
[Option 1]Pour le premier jour d'abonnement payé par compte, vous recevrez, une fois seulement, deux (2) premiers jours gratuits.
[Option 2][Le premier jour/La première semaine] de votre abonnement est offert(e) gratuitement et vous ne serez pas débité. Une tentative de facturation sera effectuée à la fin de la période d'essai et, si elle aboutit, l'abonnement commencera. Pour éviter cela, vous pouvez résilier votre abonnement avant la fin de la période d'essai.
Votre achat du service d'abonnement constitue la déclaration et la garantie que vous avez l'âge légal requis pour conclure un contrat. Si vous n'avez pas l'âge légal, vous déclarez avoir passé cette commande avec le consentement écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur légal. Vous déclarez également qu'aucune juridiction locale, étatique, fédérale ou internationale ne vous a interdit d'utiliser ou de recevoir les Services.
Gameloft décline toute responsabilité concernant les erreurs d'achat, les versions d'essai, les logiciels achetés et incompatibles avec le téléphone, l'appareil ou la plateforme, les réductions et codes promotionnels non offerts au moment de l'achat, ou pour les items achetés quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'achat, sous quelque motif que ce soit (« Erreurs d'achat »). Gameloft déclinera toute responsabilité pour toute erreur constatée dans les relevés de facturation de votre opérateur. Vous devez vous assurer que votre opérateur, ainsi que le fabricant et le modèle de votre téléphone, ou de tout autre appareil que vous utilisez, sont bien pris en charge et compatibles avec les Services téléchargés/utilisés ou obtenus par vous via [Nom du service Gameloft]. Gameloft fournira des efforts commercialement raisonnables pour vous aider à choisir le logiciel compatible avec votre téléphone, appareil ou plateforme, mais Gameloft ne pourra pas être tenue responsable des Erreurs d'achat. Si vous avez des questions en lien avec tout produit ou service disponible sur [Nom du service Gameloft], veuillez contacter l'équipe technique via ce formulaire de contact. En aucun cas Gameloft ne pourra être tenue responsable des défaillances ou des problèmes associés aux téléchargements ou aux achats via [Nom du service Gameloft] après une période de quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de l'achat ou du téléchargement, selon le cas. En fonction de la réglementation locale, vous pouvez avoir un droit de rétractation sur votre achat à compter de la date à laquellevous vous êtes abonné aux Services. Ce droit de rétractation dépendra de la législation locale applicable aux utilisateurs. Veuillez lire très attentivement la configuration requise avant d'effectuer le moindre achat.
5) Votre compte / Sécurité du mot de passe / Suspension, résiliation
Lorsque vous accédez à [Nom du service Gameloft] ou aux Applications pour la première fois, il pourrait vous être demandé d'indiquer votre âge. Veuillez prendre en compte que Gameloft a besoin de votre âge pour personnaliser votre expérience dans les jeux ou les applications. Gameloft peut donc appliquer certaines restrictions d'âge à ses Applications et vous reconnaissez et acceptez que certaines des Applications requièrent que vous ayez treize (13) ans ou plus.
Afin de bénéficier de l'accès à certaines fonctionnalités de [Nom du service Gameloft] et des Services, il pourrait vous être demandé de créer un compte (« Compte »). Pour créer ou mettre à jour un Compte, vous devrez fournir à Gameloft des informations personnelles, pouvant inclure votre nom, votre date de naissance, votre adresse e-mail, etc. Ces informations seront conservées et utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Gameloft : http://www.gameloft.com/privacy-notice/.
Vous ne pouvez pas utiliser le Compte d'une autre personne sans son autorisation. Vous ne pouvez pas créer plus d'un Compte. Vous ne pouvez pas créer un nouveau Compte si vous possédiez un Compte antérieur qui a été résilié.
Vous êtes tenu de (i) préserver la confidentialité du mot de passe que vous avez créé pour utiliser l'ensemble de [Nom du service Gameloft] et les Services requérant une inscription et de (ii) veiller à restreindre l'accès à votre appareil mobile. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées à l'aide de votre Compte. Vous devez avertir Gameloft immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de toute violation de sécurité de votre Compte.
En aucun cas, Gameloft ne pourra être tenue pour responsable des pertes que vous aurez subies en cas d'utilisation non autorisée de votre Compte, avec ou sans votre consentement. Vous pouvez en revanche être tenu responsable des pertes de Gameloft ou des pertes des concédants de licences, fournisseurs de contenu, commerçants, annonceurs, sponsors et fournisseurs de services tiers de Gameloft (collectivement « Fournisseurs de Gameloft ») causées par une utilisation non autorisée de votre Compte.
Sans restriction particulière de ces Conditions générales, Gameloft se réserve le droit, à son entière discrétion, de restreindre, de suspendre, ou de résilier votre Compte et/ou votre accès à tout ou partie de [Nom du service Gameloft] et des Services à tout moment, avec ou sans justification, avec ou sans avis préalable, et en déclinant toute responsabilité, y compris lorsque Gameloft met fin à un élément des Services. Gameloft se réserve expressément le droit de restreindre, suspendre, ou résilier votre accès à tout ou partie des Services si Gameloft détermine, à son entière discrétion, que vous avez violé l'un des termes de ces Conditions générales.
6) Durée
Votre abonnement [quotidien/hebdomadaire/mensuel] à [Nom du service Gameloft] sera automatiquement renouvelé, sauf en cas de désabonnement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur « Gérer abonnement » puis sur « Annuler abonnement » dans votre page de profil accessible sur le site mobile de Gameloft ou en nous contactant via ce formulaire de contact. [à adapter en fonction de la procédure de désabonnement applicable]. Vous pouvez vous réabonner à tout moment conformément aux Conditions générales énoncées dans le présent document. Gameloft se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement à tout moment, à son entière discrétion.
7) Assistance
Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions générales, Gameloft tentera de vous aider pour toute question ou tout problème que vous pourriez avoir avec les Services ou l'un de vos achats via [Nom du service Gameloft]. Pour joindre notre Service Client, veuillez nous contacter via ce formulaire de contact et [si un numéro d'assistance téléphonique est disponible] via notre numéro d'assistance téléphonique [ajouter le numéro d'assistance téléphonique]). Votre demande sera ainsi traitée plus rapidement en fournissant aux représentants toutes les informations dont ils ont besoin pour résoudre votre problème le plus rapidement possible.
8) Droits de propriété
À l'exception du contenu publié par les utilisateurs des Services (« Contenu utilisateur »), tous les éléments se trouvant sur les Services, y compris tout le contenu, les items virtuels et les logiciels, les graphismes, le texte, le son et l'apparence des sites, et toutes les marques (y compris GAMELOFT® et les titres de l'ensemble des applications), les droits d'auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle liés à cet égard (« Éléments protégés »), sont détenus ou contrôlés par Gameloft, les filiales ou sociétés affiliées de Gameloft, les concédants de licences tiers de Gameloft, et/ou les partenaires publicitaires de Gameloft. Vous ne pouvez pas modifier, retirer, supprimer, augmenter, ajouter, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, créer des œuvres dérivées à partir de, ou exploiter de quelque façon tout Élément protégé, ou d'autres aspects pouvant être protégés des Services, en totalité ou en partie. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales et d'autres politiques pertinentes liées à [Nom du service Gameloft], Gameloft vous accorde une licence limitée non transférable, révocable et non exclusive sujette aux limitations présentes pour accéder à [Nom du service Gameloft], aux Services et aux Éléments protégés et les utiliser pour votre propre usage à des fins non commerciales de divertissement compatibles avec l'objectif voulu des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser [Nom du service Gameloft] et les Services à d'autres fins.
[Nom du service Gameloft] et les Services sont destinés à votre usage personnel seulement et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement agréées ou approuvées par Gameloft. Toute utilisation des Services en violation de la présente disposition, notamment par l'envoi de publicités ou de sollicitations, ou par la collecte des noms d'utilisateurs et/ou adresses e-mail des titulaires de compte par des moyens électroniques ou autres à des fins d'envoi d'e-mails non sollicités ou de reproduction ou d'accès non autorisés aux Services, est interdite.
9) Liens
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers, y compris au moyen de publicités intégrées. Gameloft ne surveille ni ne contrôle les sites liés et ne fait aucune déclaration quant à, et n'est pas tenue responsable de l'exactitude de, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité de tout le contenu téléchargé, affiché ou distribué ou des produits ou services disponibles sur ces sites. Si vous choisissez d'accéder à un site tiers, vous le faites à vos propres risques. La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas et n'implique pas une approbation, un parrainage ou une recommandation de la part de Gameloft de la partie tierce ou du contenu, des produits ou des services contenus ou disponibles sur le site d'un tiers.
Gameloft se réserve le droit de désactiver les liens en provenance ou vers des sites tiers.
10) Avertissements et limitation de responsabilité
[NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET LES SERVICES SONT FOURNIS PAR GAMELOFT ET SON HÉBERGEUR « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, GAMELOFT NE FORMULE AUCUNE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NI GAMELOFT NI LES FOURNISSEURS DE GAMELOFT NE FONT DE DÉCLARATIONS NI NE DONNENT DE GARANTIES, DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE : (I) EN CE QUI A TRAIT À LA GESTION DE [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET DES SERVICES, OU DE L'INFORMATION, DES CONTENUS, DES DOCUMENTS OU DES PRODUITS INCLUS QUI EN DÉCOULENT ; (II) QUE L'UTILISATION DE [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET DES SERVICES SERA EXEMPTE D'ERREURS, SÉCURISÉE, ET NE RENCONTRERA JAMAIS D'INTERRUPTIONS ; (III) QUE LES INFORMATIONS, CONTENUS OU SERVICES DISPONIBLES SUR [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET LES SERVICES SONT PRÉCIS, FIABLES OU ACTUELS ; OU (IV) QUE LES SERVEURS ET LES E-MAILS ENVOYÉS PAR OU SUR INITIATIVE DE GAMELOFT SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE LOGICIEL MALVEILLANT.
NI GAMELOFT NI LES FOURNISSEURS DE GAMELOFT NE SAURAIENT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU TITRE D'ÉVENTUELS DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INAPTITUDE À UTILISER [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET LES SERVICES INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'USAGE PAR L'UTILISATEUR D'UNE INFORMATION OBTENUE DE [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET DES SERVICES OU QUI RÉSULTE DE MÉPRISES, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, EFFACEMENTS DE FICHIERS OU D'E-MAILS, ERREURS, DÉFAUTS, VIRUS, RETARDS D'EXÉCUTION OU DE TRANSMISSION, OU TOUTE AUTRE DÉFAILLANCE, RÉSULTANT OU NON D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, D'UNE DÉFAILLANCE DE COMMUNICATION, D'UN VOL, D'UNE DESTRUCTION OU DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DOSSIERS, PROGRAMMES OU SERVICES DE GAMELOFT. VOUS RECONNAISSEZ QUE CETTE CLAUSE SERA APPLIQUÉE À TOUT CONTENU, TOUTE MARCHANDISE OU TOUT SERVICE DISPONIBLE SUR [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET LES SERVICES.
NI GAMELOFT NI LES FOURNISSEURS DE GAMELOFT NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET DES SERVICES OU DE L'ACHAT DE TOUT PRODUIT, RÉEL OU VIRTUEL, QUI EN DÉCOULE, MÊME SI GAMELOFT OU TOUT FOURNISSEUR DE GAMELOFT ONT ÉTÉ AVISÉS DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS VOUS NE POURREZ TENIR GAMELOFT RESPONSABLE DE PLUS DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GAMELOFT DANS LES CENT QUATRE-VINGTS (180) JOURS QUI PRÉCÈDENT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ EFFECTUÉ UNE PREMIÈRE RÉCLAMATION, ET SI VOUS N'AVEZ PAS PAYÉ DE FRAIS DURANT CETTE PÉRIODE DE TEMPS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS SERA DE CESSER D'UTILISER [NOM DU SERVICE GAMELOFT] ET LES SERVICES ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE.
CERTAINES LOIS ÉTATIQUES N'AUTORISENT PAS LES RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES, OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES CLAUSES, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PRÉCÉDEMMENT MENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
11) Légalité
Vous êtes assujetti aux lois du ou des États et des pays dans lesquels vous résidez et depuis lesquels vous avez accès à [Gameloft Service Name] et aux Services et vous êtes seul responsable du respect desdites lois. Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité de Gameloft ne puisse être engagée si les lois en vigueur réduisent ou interdisent votre participation. Gameloft ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant votre droit de participation aux Applications, concours, tirages au sort ou tournois offerts à travers les Services. Aucune personne affiliée ou prétendant être affiliée aux Services n'est autorisée à faire une déclaration ou à donner ces garanties.
12) Exonération
Vous consentez à indemniser et à exonérer Gameloft, les Fournisseurs de Gameloft, les filiales de Gameloft et entreprises affiliées à Gameloft, ainsi que les dirigeants, mandataires, partenaires et employés respectifs de Gameloft de tout dommage, tout coût, toute responsabilité ou toute réclamation, incluant les frais juridiques raisonnables, relatifs à toute démarche entreprise par un tiers en raison ou par la suite de votre utilisation de [Nom du service Gameloft] et des Services en violation avec ces Conditions générales et/ou par la suite d'une violation des présentes Conditions générales et/ou de toute violation de vos déclarations et garanties citées ci-dessus.
13) Loi applicable, juridiction
Gameloft crée et contrôle [Gameloft Service Name] et les Services dans l'État de résidence de l'utilisateur final. En conséquence, les lois en vigueur dans l'État de [COUNTRY TBC] régissent les présentes Conditions générales, sans égard aux dispositions légales qui engendreraient l'application de la loi d'un autre État.
Vous consentez, par la présente, de manière irrévocable et inconditionnelle, à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l'État de [COUNTRY TBC] pour tout litige consécutif ou relatif à l'utilisation ou aux achats effectués par l'intermédiaire de [Nom du service Gameloft] et des Services (et vous acceptez de ne procéder à aucun recours les concernant ailleurs qu'auprès desdits tribunaux).
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des Conditions générales, une solution amiable peut être recherchée avant toute action judiciaire. La législation de votre pays de résidence vous donne peut-être le droit de recourir à la médiation. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN (1) MOIS, LES RÈGLES JURIDIQUES DE COMPÉTENCE S'APPLIQUENT AUX LITIGES AVEC LES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS.
